google-site-verification: google0df0cf812eac657d.html Conditions Générales de Vente de la SFMNI
 

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Mentions légalesCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES- SFMNI
points de cloisons et astinages seront indiqués par le Client sous sa seule responsabilité. 2. Le Client aura pris toutes les dispositions pour sécuriser la manutention et les essais de son bateau dont notamment, mais pas limité à, maintien d’un équipage suffisant, rangement, protection ou retrait des éléments auxiliaires et/ou amovibles… 3. La responsabilité de SFMNI pour l’opération de mise à sec et/ou à flots est limitée à la mise à disposition des moyens suffisants ; l’appréciation de ces moyens se faisant sur la base des déclarations du Client qui assumera les conséquences de toute déclaration fausse ou inexacte.4. Le Client ou un de ses préposés sera OBLIGATOIREMENT à bord durant toute la durée de la prestation. Article 5 – RECEPTION DES TRAVAUX 1. La réception des travaux fera, le cas échéant, l’objet d’essais en présence du Client à la suite desquels sera émis un compte rendu valant bon de réception contradictoire daté et signé par SFMNI et le Client marquant la mise en service. 2. Toutes réclamations, réserves, contestations doivent être inscrites sur ce compte rendu. A défaut, la livraison/réception est réputée conforme. 3. Le site de SFMNI devra être libéré dans les plus brefs délais dès la fin des travaux ; l’occupation abusive de celui-ci entraînera des frais supplémentaires d’occupation de cales et/ou de stationnement. Article 6 - TRANSPORT ET LIVRAISON DU PRODUIT 1. Les produits sont transportés aux frais et risques du Client. 2. Les délais de livraison, étant subordonnés aux délais de livraison des fournisseurs, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ces délais seront prolongés, sans donner droit au Client à une quelconque indemnisation, pour toute cause extérieure à SFMNI. SFMNI s’engage à informer le Client de la survenance de tels évènements. 3. La livraison est réputée intervenue au retrait du produit par le Client après complet paiement du prix et remise de la facture sur lequel devront être inscrites, le cas échéant, toutes réclamations, contestations ou réserves. A défaut de telles mentions reçues par SFMNI dans les huit (8) jours du retrait du produit, ce dernier sera réputé livré conforme. 4. A défaut de prise en charge du produit et complet paiement du prix par le Client un (1) mois après relance écrite par SFMNI, ce dernier pourra disposer librement du produit et reporter l’exécution de la commande, sans donner droit au Client à une quelconque indemnisation. Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété du produit vendu par SFMNI est expressément subordonné au paiement intégral du prix, et ce, en principal et accessoires. Article 8 - GARANTIE 1. La garantie des produits et des prestations vendus par SFMNI se limite à la garantie d’une durée de six (6) mois pouvant être augmentée, le cas échéant, à la durée de garantie légale du fabricant, et ce, à compter de la mise en service et/ou de la livraison du produit. 2. Dès réception d’une notification écrite de la part du Client dans le délai de garantie précité, SFMNI s’engage à réparer et/ou modifier et/ou remplacer le produit dont SFMNI aurait reconnu le caractère défectueux. 3. Les prestations exécutées au titre de la garantie devront OBLIGATOIREMENT être réalisées par SFMNI, et, concernant les bateaux, sur son site durant les heures ouvrables. A cette fin, la mise à disposition du personnel et/ou du matériel du Client pourra être requise
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Article 1 – OBJET 1.Les présentes conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, aux modalités d'exécution par les sociétés SOC Francilienne Mécanique Navale et Industrielle SFMNI, SOC Rhodanienne Mécanique Navale et Industrielle SRMNI , SOC Atlantique Mécanique Navale et Industrielle SAMNI (ci-après dénommées ensemble « SFMNI ») des prestations de vente, installation, réparation, maintenance, négoce, SAV relatives aux moteurs diesel/essence/électriques, organes de production et/ou de propulsion, de giration, ainsi que de leurs composants, et ce, dans les secteurs Naval, Fluvial et Industriel y compris médical. Les présentes conditions s’appliquent également aux activités connexes à celles décrites ci-dessus. La signature du bon de commande ou devis par le Client vaut acceptation, sans aucune réserve, des présentes conditions ci-après définies. Article 2 – COMMANDE 1. Toute commande, pour être confirmée et ferme, doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un devis, dûment daté et signé par le Client. 2. Toute fourniture de produit ou prestation de services non prévue par le bon de commande ou le devis fera l’objet d’un complément de facturation selon le taux horaire en vigueur. 3. Les prix s’entendent départ usine et ne comprennent pas les frais d’emballage, transport et autres frais afférents au transport. 4. Les prix s’entendent Hors Taxe. SFMNI ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des exonérations de TVA pour les Clients éventuellement éligibles. 5. SFMNI n’est tenu par ses devis que pendant une période d’un (1) mois à compter de leur émission. 6. L’acompte versé restera acquis à SFMNI en toute hypothèse y compris en cas d’annulation de commande. Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT 1. Les factures et relevés de compte sont considérés comme acceptés s’ils ne sont pas contestés par écrit dans un délai de 2 semaines suivant leur réception par le Client 2. Sauf conditions particulières indiquées sur le bon de commande/devis, les conditions de paiement sont les suivantes : 50% à titre d’acompte à la signature du bon de commande/devis et le solde à la réception de la facture. 3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Aucun paiement par lettre de change ou effet de commerce ne pourra être effectué sans accord écrit de SFMNI. Le paiement s’entend au complet encaissement du prix TTC par SFMNI. 4. RETARD DE PAIEMENT : A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, cette dernière portera de plein droit et sans rappel, intérêt au taux légal, en vigueur au jour de l’échéance, majoré de cinq points, et ce, sans préjudice de tout autre droit de SFMNI. 5. En outre, conformément à l’article L.441-6 du code commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (révisable par décret). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SFMNI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Article 4 – MISE A SEC ET/OU A FLOTS 1. La mise à sec et/ou à flots se fera sous les directives exclusives du Client qui est le seul à connaître les spécificités techniques de son bateau, si nécessaire le bateau devra être délesté et/ou vidé. Il sera demandé un plan précis du bateau ; à défaut les lieux d’emplacement précis des cales
par SFMNI. 4. EXCLUSIONS : La garantie ne s’appliquera pas pour des dommages et/ou défauts résultant de l’usure normale, ou provoqués par une cause extérieure, ou encore résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une maintenance non conformes aux instructions de SFMNI et/ou du constructeur. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’intervention et/ou modification par le Client ou par un tiers portant sur les prestations ou produits vendus par SFMNI. Article 9 - RESPONSABILITE 1. La responsabilité de SFMNI ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part ou de ses préposés et seulement concernant les seules ventes et/ou prestations en cours et effectuées par SFMNI. 2. Le Client conserve exclusivement la garde de son bateau pendant toute la durée de la prestation exécutée par SFMNI, en ce compris la mise à sec et/ou à flot. SFMNI ne pourra pas être tenu responsable de vandalisme, vol, incident de navigation, incendie ou dégradations (à l’extérieur ou à l’intérieur du bateau). 3. Dans les cas où la responsabilité de SFMNI serait engagée, elle est limitée à la réparation du seul préjudice matériel direct prévisible à l’exclusion de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion des préjudices immatériels tels que, mais non limité aux pertes d’exploitation 4. Le cas échéant, il appartient au Client de s’assurer de la validité des autorisations de travail pour ses préposés ou sous-traitant pour les travaux en cours. Seuls les sous-traitants autorisés par écrit par SFMNI pourront intervenir dans l’enceinte des locaux de SFMNI. Article 10 – ASSURANCE : 1. SFMNI : SFMNI est assuré pour sa Responsabilité Civile avant et après livraison des produits ou réception des travaux. Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande du Client. 2. Le Client : Le bateau ou site devra IMPERATIVEMENT être couvert en Responsabilité civile, Dommages et Frais de retirement par le Client pendant toute la durée des prestations de SFMNI. Une attestation d’assurance devra être communiquée à SFMNI sur simple demande de cette dernière. 3. Le Client assumera toutes les conséquences d'un défaut ou d’une insuffisance de garantie d’assurance. Article 11 – PRESCRIPTION Il est convenu entre SFMNI et le Client que toutes les actions, portant sur les prestations et ventes de SFMNI, sont prescrites dans un délai d’un (1) an à compter de la réception/livraison desdites prestations et ventes. Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 1. Pour toute contestation sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes, le Tribunal de commerce de Versailles est la seule juridiction compétente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. 2. Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. 3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. A NOTER : Les articles 4 et 9.2 ne sont applicables que dans le cadre des prestations effectuées par SFMNI dans les secteurs naval et Fluvial.
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